Intervention de Caroline Fiat

Il nous a été proposé par l'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.

Les dispositions de l'article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité à la prévention affichée par le Gouvernement. L'effectivité des consultations obligatoires entre 0 et 18 ans peut être interrogée. En 2018, dans son rapport intitulé « Pour des élèves en meilleure santé », le CESE – le Conseil économique, social et environnemental – indiquait : « Trop souvent, les visites médicales obligatoires ne sont pas assurées. »

La visite médicale nécessaire à l'établissement du certificat de non contre-indication au sport constitue un point de passage obligé, l'unique contact avec un professionnel de santé pour nombre d'enfants et d'adolescents. C'est aussi un moment privilégié pour dispenser des conseils de prévention : la pratique sportive interroge l'alimentation, les consommations et les habitudes de vie en général, et permet de faire le lien entre activité physique et santé.

Dans son avis de 2017, le HCSP – le Haut Conseil de la santé publique – recommandait d'augmenter la fréquence des examens médicaux de prévention pour les adolescents, au minimum tous les deux ans, alors que le renouvellement prévu par les dispositions du décret de 2016 est triennal. Si toutes les visites médicales peuvent être l'occasion de délivrer un certificat, supprimer l'obligation de renouvellement du certificat médical, c'est prendre le risque d'espacer davantage ces visites. Ce n'est donc pas une mesure en faveur de la santé des enfants et des jeunes. En les éloignant du système de soins et de prévention, elle présente également le risque d'accroître les inégalités sociales de santé.

Par ailleurs, faire porter par les parents l'évaluation de l'état de santé de leurs enfants et de leur capacité à pratiquer une activité sportive, après auto-évaluation, questionne également, car tous ne disposent pas des éléments d'appréciation et des critères scientifiquement démontrés permettant une telle auto-évaluation.

Pour l'ensemble de ces raisons, afin de favoriser la consultation en vue d'une pratique sportive comme outil de prévention, il est proposé de supprimer l'article.