Intervention de Olivier Véran

Je l'ai déjà rappelé à la fin de la séance de l'après-midi : en commission, vous aviez retiré les amendements de suppression de l'article 49, à ma demande. En effet, nous étions parvenus à un consensus : en aucun cas le fait de ne pas s'inscrire sur le site www. mon-enfant. fr ne doit conduire à la suspension de l'agrément. Vous aviez déjà appelé notre attention sur ce problème en première lecture – M. Lurton l'a rappelé – , et en nouvelle lecture, il est apparu évident que la sanction prévue était trop lourde, disproportionnée par rapport au manquement que constituerait le fait de ne pas s'inscrire sur le site.

Nous avons fait un pas l'un vers l'autre en commission. Je vous demande d'être cohérents, de retirer vos amendements de suppression, comme vous l'avez déjà fait il y a trois jours, et de voter en faveur de l'amendement no 163 de la commission des affaires sociales auquel vous étiez unanimement favorable. Il permettrait de limiter les sanctions en précisant que le manquement à l'obligation de déclaration ne peut constituer un motif de suppression de l'agrément.