Intervention de Olivier Véran

Il a déjà été question à plusieurs reprises de cet amendement. Adopté en commission à l'unanimité, il vise à ce que le manquement à l'obligation de déclaration relative aux disponibilités d'accueil de l'assistant maternel ne puisse entraîner la suspension de l'agrément ou le seul motif de son retrait. L'objectif est d'avoir un niveau de sanction proportionné.

Je vois que M. Lurton opine du chef, ce qui me fait espérer un vote unanime en séance publique, après celui obtenu en commission il y a trois jours.