Intervention de Jean-Luc Lagleize

Madame Hennion, toutes les modalités que nous évoquons existent déjà en droit. Les collectivités locales et l'État peuvent d'ores et déjà vendre de gré à gré, ou lancer un concours à prix fixe dont le critère de choix sera le geste architectural, la vocation sociale ou le développement durable.

Les enchères ne concernent que 9 % des ventes, mais ce sont elles les plus perverses : ce sont ces 9 % qui font monter les prix du foncier et fixent de nouvelles références. C'est ce qu'il ne faut pas faire, sauf dans les cas que le décret en Conseil d'État déterminera. L'argument de Mme Pinel est parfaitement juste à ce propos, mais j'aimerais que nous en discutions ensemble, afin de circonscrire clairement l'intention du législateur.

Nous échangions avec Mme Pinel en préalable à cette réunion, et nous imaginions la vente par l'État d'un hôtel particulier très haut de gamme dans la rue de Varenne. Faut-il recourir à des enchères en ce cas ? Si nous laissons la cession se faire aux enchères, nous contribuerons à faire du VIIe arrondissement le plus cher de Paris. Nous pourrons en débattre en séance afin encore que nos échanges éclairent le futur décret en Conseil d'État.

M. Bazin avance que le prix de vente des logements est plus important que le prix de cession des terrains. Il n'est pas incompatible, dans un même appel d'offres, de déterminer un prix fixe de cession du foncier et le prix de vente des logements à la sortie. Le prix de cession du foncier étant fixé, il faut exiger des promoteurs de prévoir un nombre déterminé de logements sociaux, de logements intermédiaires et de logements libres, qui seront vendus à un prix donné, à charge pour les candidats de présenter des programmes répondant à ces critères.