Intervention de André Chassaigne

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je comprends vos arguments mais je pense que vous avez tort. S'il était interdit d'utiliser frauduleusement les mentions « transformé en France », « élaboré en France » ou « fabriqué en France », toutes les grandes marques qui y ont recours les auraient retirées. Le fait qu'elles ne le fassent pas prouve bien qu'au niveau réglementaire, l'emploi de telles expressions pour désigner un assemblage de produits parfois importés à 100 % n'est pas interdit. Je suis formel sur ce point. Si on n'ajoute pas ces précisions dans la réglementation, la situation ne changera pas et il ne sera pas possible de s'y opposer.

J'ai bien lu l'article L. 121-4. Il prévoit que sont réputées trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet, pour un professionnel, « de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas » – ce qui ne relève pas des cas discutés ici – ou « d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire. » Or la rapporteure vient à juste titre de nous dire qu'il ne s'agissait pas de certificat ni de label de qualité – et je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'un équivalent. Aucune autorisation n'est donc requise pour l'emploi de ces appellations. Il y a donc en quelque sorte – passez-moi l'expression – un trou dans la raquette. Si on ne bouche pas ce trou, tout continuera comme avant : les consommateurs, qui ne pourront pas agir en « consomm'acteurs », achèteront encore des produits présentés selon moi de façon trompeuse voire frauduleuse.