Intervention de Véronique Riotton

Cet amendement rassemble toutes les dispositions que nous voulons prendre en faveur des petits réparateurs et pour mettre fin au monopole des réparateurs agréés.

Il vise à garantir que les réparateurs professionnels indépendants auront librement accès aux pièces détachées et aux outils nécessaires à leur activité professionnelle, même s'ils ne font pas partie d'un réseau de réparateurs agréés. Il permet également aux opérateurs du réemploi et de la réutilisation d'accéder à ces pièces détachées et à ces outils.

Les auditions que j'ai menées ont montré à quel point il était nécessaire de développer l'activité de réparation. Certains distributeurs se sont déjà lancés dans cette voie, mais il importe de créer une véritable filière de la réparation, en inventant un modèle économique pérenne.

Comme je vous le disais à l'instant, Madame Sophie Auconie, cet amendement étend aux techniques visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil les sanctions qui s'appliquent déjà à l'obsolescence programmée.