Intervention de Véronique Riotton

L'amendement CD1633 vise à rétablir les sanctions communément utilisées dans le code de la consommation en cas de manquement aux obligations d'information. Nous proposons, dans un souci de cohérence, de ramener le montant maximum des amendes de 10 000 à 3 000 euros pour une personne physique et de 50 000 à 15 000 euros pour une personne morale.