Intervention de Fabien Gouttefarde

Dans votre rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019, vous prenez comme exemple de délai de publication excessif celui de la loi Grenelle 2, qui a été votée en 2010 et dont deux dispositions n'ont été prises qu'en 2018, « certainement grâce à une injonction du Conseil d'État ». Que pensez-vous du fait que le juge administratif puisse nous suppléer en matière de contrôle de l'application de la loi ? Est-il fréquent que des gens saisissent ainsi le juge ? De quel type de recours s'agit-il ? Quel est votre regard sur ce recours, in extremis, au juge administratif ?