Intervention de Nicole Belloubet

Vous connaissez l'engagement du Gouvernement, et le mien, en faveur de l'aide aux victimes de violences conjugales ; je partage avec vous le souci que l'aide juridictionnelle accélère, ou à tout le moins facilite, le recours à la justice.

L'article 9-2 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique prévoit que les victimes des crimes les plus graves, ainsi que leurs ayants droit, ont droit à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Dans le cas d'un meurtre, que vous évoquez, cet article trouve évidemment à s'appliquer : les difficultés que vous soulevez me semblent devoir être résolues de cette façon ; si tel n'était pas le cas, il faudrait regarder très précisément ce qui se passe.

Vous évoquez un déficit d'accompagnement, et un manque d'information au sujet de ces dispositions. Je peux l'entendre, et je rappellerai aux associations l'existence de ce dispositif.

Par ailleurs, la proposition de loi qui vient d'être déposée à la suite du Grenelle contre les violences conjugales prévoit de nouvelles mesures en matière d'aide juridictionnelle, qui s'appliqueraient dès 2020. Nous entendons ainsi favoriser le recours à l'aide juridictionnelle provisoire lorsque la victime demande à bénéficier d'une ordonnance de protection, afin que le traitement de cette demande soit accéléré ; nous allons également financer des permanences d'avocat destinées aux victimes de violences conjugales qui demandent une ordonnance de protection, afin qu'elles soient immédiatement accompagnées, conseillées et prises en charge.

Vous évoquez la revalorisation de l'aide juridictionnelle, ainsi que la possibilité de la déduire des honoraires des avocats. Ces questions venant de m'être présentées, je ne peux que vous promettre d'y réfléchir.

Croyez que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour que les victimes, lorsqu'elles ne sont pas décédées, et leurs familles, soient accompagnées dans ce processus très long et très douloureux de reconstruction d'une cellule familiale.