Intervention de Julien Denormandie

Madame la députée, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence du ministre chargé des collectivités territoriales, M. Sébastien Lecornu, qui suit ce dossier avec attention.

Vous nous interrogez sur l'application du schéma départemental de coopération intercommunale de La Réunion, plus particulièrement sur le projet de fusion entre les deux EPCI que vous mentionnez dans votre question.

Je tiens en premier lieu à préciser que les articles 33 et 35 de la loi NOTRe prévoyaient la révision des schémas départementaux avant le 31 mars 2016, et leur application avant le 31 décembre 2016. Des procédures spécifiques avaient été prévues dans la loi, afin que ces délais soient respectés. Force est de constater que ce ne fut pas le cas. Que s'est-il passé ?

Le schéma départemental pour La Réunion préconisait que les deux communautés d'agglomération que vous mentionnez soient regroupées à l'horizon 2020. Aucune mesure n'ayant été prise au 31 décembre 2016, les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales s'appliquent aujourd'hui à une éventuelle fusion des deux EPCI.

En vertu de ces règles, la fusion nécessite l'accord des deux tiers des conseils municipaux des communes membres des deux communautés d'agglomération, représentant soit plus de 50 % de leur population totale, soit 50 % au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale. Par ailleurs, ces majorités doivent au moins comprendre un tiers des conseils municipaux des communes regroupées dans chacun des EPCI concernés par la fusion.

Dans ce contexte, l'aboutissement du projet de fusion est subordonné à un consensus entre les élus locaux. Là est la clé, puisqu'il faut obtenir la majorité. Cela étant, je suis tout à fait d'accord avec vous : le représentant de l'État doit accompagner l'émergence de ce consensus entre les collectivités.

En somme, je constate comme vous que la loi NOTRe n'avait pas été appliquée à l'époque, et que les règles de droit commun s'appliquent donc. Le consensus démocratique est important ; l'État sera là pour l'accompagner.