Intervention de Christelle Dubos

Monsieur le député, je suis parfaitement à même de répondre à votre question, et je vous prie d'excuser la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, qui est retenue par une autre réunion.

Le versement de rentes par l'État allemand aux victimes françaises du nazisme est un sujet sensible qui suscite l'attention toute particulière du Gouvernement, a fortiori s'agissant de personnes âgées fragiles. Il s'inscrit cependant dans le contexte plus large de la contribution des personnes âgées au financement de leur dépendance et de la réduction de leur reste à charge.

L'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les ressources de toute nature des personnes résidant dans un établissement accueillant des personnes âgées ou handicapées « sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 % ». Il existe toutefois d'importantes disparités territoriales en la matière : l'assiette relevant de l'action sociale de chaque département n'est pas totalement unifiée.

Dans une logique d'équité et d'égalité territoriale, le rapport issu de la concertation « grand âge et autonomie » rendu par M. Dominique Libault préconise des mesures visant à clarifier le régime des aides sociales – de l'aide sociale à l'hébergement en particulier – , afin de lutter contre les disparités et, surtout, de limiter le reste à charge payé mensuellement par les personnes en perte d'autonomie. Ces mesures sont en cours d'expertise et de paramétrage par les services du ministère des solidarités et de la santé. Elles seront examinées dans le cadre du futur projet de loi sur l'autonomie.

Je propose que le point que vous soulevez ce matin, et au sujet duquel vous avez interpellé la ministre à plusieurs reprises, soit analysé au cours des travaux de préparation de ce projet de loi, et que nous en reparlions lors des débats parlementaires.