Intervention de Christelle Dubos

Je vous remercie pour votre question, qui me permet de m'exprimer sur les dysfonctionnements du système de calcul des prestations pour la garde d'enfants. Le service Pajemploi + doit améliorer les conditions dans lesquelles les familles – en particulier les plus modestes – ont recours à une garde d'enfant, en leur évitant des avances de frais. En effet, le complément du libre choix du mode de garde est versé dès que la rémunération doit être payée à l'assistante maternelle ou à la garde d'enfant.

Désormais, pour toutes les familles qui le souhaitent et si leurs salariés en sont d'accord, c'est le centre Pajemploi qui verse cette rémunération pour le compte des parents, qui n'ont plus à s'en soucier. Plus de 100 000 parents ont eu recours à ce nouveau service.

Plus largement, grâce à cette réforme, les délais de versement du CMG ont été considérablement réduits pour les 800 000 familles qui emploient un assistant maternel ou recourent à une garde d'enfant pour un enfant âgé de moins de six ans.

Lors de l'installation de ces nouveaux services, des erreurs ont été détectées dans le calcul des prestations dues à 3 % des utilisateurs de Pajemploi. Pour une partie de ces familles, il n'a pas été possible d'assurer le versement du complément de libre choix du mode de garde et les cotisations sociales versées au titre de la garde d'enfant ont parfois été prélevées alors que ces familles en étaient exonérées.

J'ai conscience que ces erreurs ont eu des conséquences parfois graves pour certaines familles. Ma première préoccupation est que plus aucune famille ne connaisse des difficultés financières en raison de tels dysfonctionnements.

Dès le mois de juin, un plan d'action a été mis en place par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui sont les responsables du dispositif. Des travaux ont été conduits pour corriger les anomalies informatiques ; ils ont permis de réduire le nombre de familles concernées. Les organismes empêchent les prélèvements de cotisations à tort et versent désormais des acomptes lorsque l'aide ne peut pas être calculée dans des conditions normales. Pour les familles pour lesquelles ces prestations représentent des montants importants ou qui sont en situation de fragilité financière, des aides exceptionnelles sont versées par le fonds d'action sociale de la branche famille.

La communication en direction des familles a en outre été renforcée : quarante personnes sont venues en renfort pour répondre individuellement aux questions posées par téléphone et traiter les demandes ; un numéro vert a été mis en place.

Enfin, le collectif « Familles en lutte », que vous mentionnez, a été reçu et des solutions ont été trouvées pour les familles concernées. Tous les cas mentionnés sont aujourd'hui pris en charge.

Je suis personnellement de près la situation. J'étais hier en réunion avec le directeur de l'ACOSS ; des chiffres relatifs à l'avancement du traitement des dossiers seront publiés aujourd'hui. Nous travaillons afin qu'aucune erreur ne subsiste. Les vérifications sont faites manuellement. Nous serons vigilants quant à la mise en place du prélèvement à la source, en faisant un point au 1er juin. Des points d'information seront régulièrement organisés.