Intervention de Éric Coquerel

Je me fais le porte-parole de Caroline Fiat, qui n'a pu être présente ce matin ; elle devait adresser cette question à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires européennes.

Le 29 octobre, le Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de la Chambre des pouvoirs locaux, a adopté un rapport favorable à une meilleure répartition de la fiscalité frontalière. C'est la reconnaissance institutionnelle d'un combat de longue date pour l'instauration d'une compensation fiscale entre le Luxembourg et la France.

Un dispositif analogue existe depuis 1973 entre la Suisse et la France. Les cantons helvétiques, comme celui de Genève, où est employée une importante population active française reversent une partie de la fiscalité aux départements français frontaliers. Cette disposition est appréciée de part et d'autre pour ses effets vertueux en matière de prise en charge des travailleurs et d'amélioration des infrastructures nécessaires aux deux pays.

En septembre 2018, le Luxembourg a franchi le cap des 190 000 travailleurs frontaliers, dont plus de 100 000 Français, soit près de la moitié de la population active du grand-duché. Une rétrocession fiscale du Luxembourg à la France est indispensable pour créer entre les deux nations un cercle vertueux d'équité fiscale, ainsi que pour le codéveloppement des territoires.

Une motion en ce sens sera prochainement discutée par l'ensemble des ministres des affaires étrangères des États membres du Conseil de l'Europe, institution née du désir de paix et de diplomatie au lendemain de la seconde guerre mondiale. Il n'est pas possible de laisser plus longtemps un pays bénéficier d'une population d'actifs formés en France et vivant sur le sol français, sans compensation efficace et juste, à la fois fiscale et sociale.

D'aucuns diront que le Luxembourg, lorsque cela lui semble cohérent, finance déjà certaines politiques, certains projets. C'est le cas du transport ferroviaire transfrontalier. Mais les sommes en jeu sont dérisoires au regard de ce que pourrait représenter une véritable politique de rétrocession fiscale. De plus, ces financements s'apparentent à des aumônes : le Luxembourg décide seul quand, pourquoi, et surtout pour quel montant il souhaite participer à tel projet. Nous avons incontestablement besoin d'une règle fixe et équitable pour nos deux pays.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous engager le Gouvernement dans le soutien à cette motion et à une rétrocession fiscale du Luxembourg vers la France, comme nos voisins suisses la pratiquent déjà depuis plus de trois décennies ?