Intervention de Annaïg Le Meur

Avis défavorable. Je tiens à dire que vous évoquez un sujet auquel je suis très sensible. Cependant, ce travail a vocation à être réalisé au niveau local dans le cadre des contrats de ville. La loi Lamy de 2014 précise déjà que les différents signataires des contrats de ville, dont l'État et les collectivités locales, doivent indiquer les moyens humains et financiers mis en oeuvre dans les QPV, en distinguant les moyens de droit commun et ceux relevant de la politique de la ville. Pour concrétiser ce travail, des annexes d'engagements de service public sont en cours d'élaboration dans tous les territoires de la politique de la ville, conformément à une instruction du Premier ministre du 10 mars 2017. Nous considérons que ce type de demande de rapport n'a pas de pertinence dans une loi de finances.