Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J'en viens à la deuxième mesure de la proposition de loi : la mise en place d'une norme comptable visant à rendre compte des incidences sociales et environnementales des entreprises.

Nous partageons l'idée qu'il est nécessaire de progresser sur la transparence et la rigueur des reportings RSE. Il existe déjà un acquis avec la déclaration de performance extra-financière inscrite dans le code de commerce depuis la loi Grenelle 2, qui prévoit la publication de plus de quarante indicateurs normalisés et audités de performance sociale et environnementale par les grandes entreprises et par les sociétés cotées.

Ainsi, l'objectif poursuivi par la proposition de loi est assez largement satisfait. Introduire un nouveau cadre comptable pour les incidences sociales et environnementales de l'activité des entreprises peut s'envisager, mais cela suppose une méthodologie robuste et partagée qui n'est aujourd'hui pas disponible aux dires des experts, et alors même que le reporting RSE – que vous avez du reste soutenu lors du Grenelle 2 – dans sa facture actuelle est encore sous-utilisé et guère approprié par les parties prenantes.

Il nous semble – plusieurs d'entre vous l'ont d'ailleurs souligné – que l'urgence est ailleurs : il s'agit avant tout de progresser sur l'harmonisation européenne des indicateurs. À l'heure où nous voulons réorienter les flux financiers en direction des modes de production plus durables, nous avons urgemment besoin d'un ensemble d'indicateurs harmonisés au niveau européen pour mesurer de manière homogène et robuste la performance des entreprises sur ces critères. C'est pour cette raison que nous avons confiée à Patrick de Cambourg une mission dédiée : l'objectif est, dans un premier temps, de se doter d'indicateurs standardisés de performance environnementale des entreprises, notamment sur les émissions de CO2, car, du fait du marché unique et de la liberté de circulation des investissements, l'Europe semble l'échelle pertinente pour élaborer cette taxonomie. Dans un domaine aussi sensible que celui des exigences environnementales et sociales, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser d'autres pays ou d'autres zones émettre des standards que nos entreprises seraient ensuite contraintes de suivre par la force des choses, faute de développement d'un cadre européen.