Intervention de Dominique Potier

Madame la secrétaire d'État, lorsque nous avons évoqué ces questions dans le cadre de l'examen de la loi PACTE, vous n'étiez pas au banc des ministres – c'était M. Le Maire. Sachez que le dialogue n'a pas été à la mesure de ce que ce qu'on aurait pu espérer en la matière.

En revanche, de nombreux éléments de la loi PACTE ont pu y figurer parce que nous avions déposé une proposition de loi sur l'entreprise nouvelle et la nouvelle gouvernance, et avions pris quelques rendez-vous, de telle sorte que nous avons inspiré certaines dispositions adoptées dans ce texte. Boris Vallaud et moi-même, avec le groupe Socialistes et apparentés, avons cependant le droit de dire que ces mesures de la loi PACTE ne sont pas à la hauteur de nos espérances, et ce n'est pas faire injure au dialogue et à la coconstruction que nous essayons d'établir maintenant. Nous avons inspiré des réformes, mais elles ne sont pas au niveau et ne vont pas au rythme que nous voulions.

L'avancée européenne que vous évoquez est en effet intéressante, notamment dans le domaine des marchés publics, et nous ne pouvons que vous encourager à fixer de nouveaux critères en la matière. Je suis cependant étonné que le Gouvernement se soit opposé à un amendement – heureusement adopté – qui permet d'obtenir des informations sociales et environnementales dans le secteur du textile. Il s'agit là d'une perspective que nous avons ouverte dans la loi sur l'économie circulaire et la lutte contre le gaspillage. On ne peut pas avoir deux poids, deux mesures : l'espérer sur les marchés européens et le refuser pour une filière marquée par tant d'enjeux en termes de travail humain dégradé et d'environnement.

L'amendement sera le dernier sur l'article. Nous avions prévu d'intégrer les sociétés dans l'expérimentation, mais on nous a fait observer que toutes les figures de l'économie sociale, y compris celles du monde associatif et celles concernées par le label ESUS – entreprise solidaire d'utilité sociale – , au sens de la loi Hamon de 2014, doivent être visées. Elles ont, du reste, salué cette ouverture et sont souvent très désireuses, si nous adoptons ce texte, de se lancer dans cette expérimentation – certaines filières me l'ont encore confirmé tout récemment. On voit là le décalage avec le monde de l'entreprise tel que je le pratique dans le cadre de ce texte et dans d'autres combats que je porte avec mes collègues socialistes. Des carriers à l'économie sociale de services d'insertion, dans des métiers de Coop de France comme dans des secteurs très divers, on nous dit que cette expérimentation est attendue et les acteurs concernés veulent pleinement jouer leur rôle en la matière. Vous voyez donc le décalage qui existe entre vos propos et ce que je ressens sur le terrain.