Intervention de Sylvia Pinel

Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE – , à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d'habitation a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – , dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle.

La suppression de la taxe d'habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion, dont le montant à compenser pour les régions est estimé à plus de 272 millions d'euros en valeur 2017. L'article 5 du projet de loi de finances prévoit que cette perte de recettes sera compensée aux régions par le versement d'une dotation budgétaire.

L'amendement vise à substituer le vecteur de la compensation financière par une fraction complémentaire de TVA, afin de sécuriser le budget des régions, comme le préconise Régions de France.