Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Je souhaiterais quelques précisions sur l'affectation et la mise en oeuvre des contrats aidés. Selon le projet annuel de performances, ils sont ciblés sur les territoires ultramarins et ruraux, les secteurs de l'urgence sanitaire et sociale, ainsi que l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire. Concrètement, les préfets établissent déjà des priorités par arrêtés, avec des différences selon les régions et les départements. Les établissements sanitaires et médico-sociaux sont ainsi exclus du dispositif en Occitanie, alors qu'ils seraient inclus dans d'autres régions et que le Gouvernement a fait de l'accompagnement des personnes dépendantes une priorité au mois de septembre dernier. Dans ce secteur, une part non négligeable des contrats aboutit à des recrutements pérennes et à des formations qualifiantes pour des reconversions. Autre exemple, les établissements d'éducation sous contrat pourront-ils continuer à bénéficier du dispositif pour assurer des missions de service public ? En Haute-Garonne, la question se pose notamment pour les écoles Calandreta qui proposent un enseignement de l'Occitan en immersion. Quelles sont les instructions données pour l'affectation des contrats aidés ? La gestion concrète est-elle assurée au cas par cas, par chaque préfet ou sous-préfet en fonction des besoins locaux ? Dans l'affirmative, quelles sont les règles du jeu déjà établies ?