Intervention de Paul Christophe

Les ordonnances travail avaient pour objectif de donner de la prévisibilité et de la sécurité aux entreprises, de dynamiser la croissance et de créer davantage d'emplois. Elles ont indéniablement apporté des solutions, en complément d'autres véhicules législatifs comme la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment concernant la question des seuils, qui compliquaient à l'excès le fonctionnement des entreprises et constituaient des freins dommageables à la croissance. Le groupe UDI, Agir et indépendants avait en conséquence, dans sa grande majorité, autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance, puis ratifié ces ordonnances travail.

II reste que la mise en oeuvre de ces dernières n'est pas encore entièrement effective et se heurte à des difficultés réelles.

La question du plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif l'illustre assez bien. Notre groupe avait soutenu la mesure au nom du principe d'une plus grande prévisibilité pour les employeurs, même si nous craignions que le barème ne soit rapidement contourné. La multiplication des décisions remettant en cause sa conformité au droit a indéniablement représenté un revers eu égard à la sécurité juridique visée par les ordonnances.

La reconnaissance de la conventionnalité du barème par la Cour de cassation, en juillet 2019, n'a d'ailleurs pas mis fin à toutes les polémiques, les avis de la Cour restant de portée générale et ne liant pas les juges du fond. La preuve en est que la cour d'appel de Reims a jugé en septembre dernier que le barème, dans certains cas, pouvait constituer une « atteinte disproportionnée » au droit du salarié de bénéficier d'une indemnisation adéquate en cas de licenciement injustifié. L'application du barème pourrait par conséquent, au cas par cas, se voir écartée malgré sa conformité aux textes internationaux.

Des incertitudes similaires accompagnent l'installation des comités sociaux et économiques. La fusion des instances représentatives du personnel devait donner naissance, dans les entreprises de plus de onze salariés, à cette nouvelle instance unique. Or, selon les évaluations, entre 15 et 30 % de ces entreprises n'ont pas encore constitué de comité social et économique alors que cela devait être fait au 1er janvier 2020. Dans le détail, 50 000 CSE auraient été créés depuis deux ans et 21 000 seraient en cours d'installation, mais au moins 15 % manqueraient à l'appel.

Dans le même temps, la réforme des ordonnances visait à faciliter le dialogue social au sein des TPE et PME, en permettant aux entreprises de moins de cinquante salariés de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets. Pourriez-vous nous faire un état des lieux, madame la ministre ?

J'en viens à un dernier point : la réforme du compte de pénibilité. La mise en oeuvre de celui-ci s'est heurtée depuis sa création, lors de la précédente réforme des retraites, en 2014, à d'importants obstacles, et le dispositif ne contribuait pas à une véritable prise en considération des difficultés rencontrées au travail par les salariés.

L'une des revendications principales des partenaires sociaux est la réintroduction du critère de pénibilité pour ceux qui portent des charges lourdes, qui sont exposés à des vibrations, à des agents chimiques dangereux ou à des postures pénibles. Considérés comme trop difficiles à évaluer par les entreprises, ces facteurs n'ont pas été pas suffisamment pris en compte. Ils sont néanmoins reconnus dans le cadre d'un départ en retraite anticipée pour incapacité permanente lorsque le salarié est victime d'une incapacité partielle permanente d'au moins 10 %.

Madame la ministre, quelles sont les orientations du Gouvernement à ce sujet dans le cadre de la concertation en cours ?