Intervention de Philippe Latombe

Nous examinons cet après-midi une proposition de loi qui vient répondre à un besoin de la Nouvelle-Calédonie et que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement. Aussi vais-je être bref et ne pas utiliser totalement les cinq minutes qui me sont imparties.

Depuis la loi organique du 19 mars 1999, les institutions de Nouvelle-Calédonie peuvent assortir les infractions qu'elles créent de peines d'emprisonnement dans les matières relevant de leurs compétences. Cette possibilité est soumise à une double condition : les peines doivent respecter la classification des délits et ne peuvent pas excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.

L'État reste compétent en matière de droit pénal, et une homologation par le Parlement des dispositions de lois du pays qui prévoient des peines privatives de liberté apparaît nécessaire.

Le texte dont nous sommes saisis aujourd'hui respecte pleinement les conditions évoquées, et l'homologation que nous nous apprêtons à voter permettra de donner plein effet aux dispositions pénales adoptées en Nouvelle-Calédonie dans des matières très variées relevant de sa compétence.

C'est à juste titre, monsieur le rapporteur et madame la ministre, que vous avez souligné le manque de véhicules législatifs permettant de procéder à ces homologations, et regretté que certaines peines prévues soient en attente d'homologation depuis 2014. C'est pourquoi nous partageons votre souhait d'un recours plus régulier à ce type de véhicule législatif, afin d'assurer une homologation assez rapide lorsque ces dispositions n'ont pu être insérées dans un autre texte.

Enfin, il nous semble que le recours à la procédure d'examen simplifié ou à la procédure de législation en commission est approprié pour ce type de texte, et offre les garanties nécessaires.

Pour ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour ce texte.