Intervention de Philippe Gosselin

Je remercie le rapporteur, dont je reprends les derniers propos afin de souligner certaines difficultés méthodologiques, dont il n'est, bien évidemment, pas responsable.

Envisager aujourd'hui les conséquences d'ordonnances qui n'ont pas encore été ratifiées soulève tout de même quelques questions, de même que l'anticipation du vote d'un projet de loi – en l'occurrence, sur l'audiovisuel – qui n'a pas encore été débattu à l'Assemblée nationale ou au Sénat, ce qui, d'une certaine façon, revient à présupposer l'issue des débats. Voilà qui illustre bien la marge de manoeuvre dont dispose le Parlement ! En fait, nous allons compter les points dans le jeu majoritaire et gouvernemental et, quoi que nous fassions ou disions, la ratification des ordonnances est ainsi présupposée avec le seul dépôt d'un projet de loi de ratification, la rédaction de l'article 38 de la Constitution étant, il est vrai, particulière. S'agissant du projet de loi sur l'audiovisuel, cela ne manque pas de sel puisque l'examen du texte n'a pas commencé… Aucun parlementaire responsable, qu'il soit dans la majorité ou l'opposition, ne pourra dire le contraire ! Enfin, c'est ainsi…

Vous souhaitez donc mettre en adéquation des textes à venir avec les conditions de nomination issues de la révision constitutionnelle de 2008. Je souligne à dessein l'intérêt de cette révision, qui favorise un meilleur contrôle parlementaire, à condition qu'il ne soit pas biaisé. Il importe, en effet, que des présidences, des directions générales parfois ou, plus généralement, des décideurs au sein de certaines institutions soient soumis au contrôle des assemblées parlementaires. On ne peut que se réjouir d'un tel état d'esprit.

En l'occurrence, vous l'avez dit, il s'agit d'adapter le droit à des évolutions supposées ou à venir, et nous nous apprêtons donc à anticiper. Je crois que le Sénat a eu raison de vouloir augmenter la liste au lieu de la restreindre. J'ai bien noté la divergence qui demeure en ce qui concerne la SNCF, de même que l'évolution intéressante concernant notamment la CADA, qu'il aurait été un peu délicat de laisser sous un régime particulier. C'est l'une des premières autorités administratives indépendantes et d'autres, créées à la même époque – je pense à la CNIL – sont déjà soumises à cette procédure de l'article 13. Les dispositions proposées présentent au moins l'intérêt de la cohérence pour des autorités historiques qui existent maintenant depuis près de quarante ans.

Le groupe Les Républicains est, bien entendu, favorable, dans les grandes lignes, à un aménagement pour la HADOPI à travers le prolongement du mandat de ses membres et à la sortie de la liste de La Française des Jeux – sans revenir sur le débat, qui pourrait néanmoins se ranimer, concernant la légitimité, l'opportunité ou non de la privatisation de cette dernière – je note d'ailleurs qu'Aéroports de Paris, ADP, n'est pas concerné.

Compte tenu des travaux réalisés par le Sénat, nous portons sur ces textes un regard bienveillant même si, vous l'aurez perçu, quelques nuances subsistent encore entre nous sur un ou deux points.