Intervention de Christophe Euzet

Je présenterais quelques éléments de réponse.

Je prends acte, tout d'abord, des propos de notre collègue Philippe Latombe concernant la HADOPI en lui précisant que nous serons vigilants à l'avenir, mais que l'objet de ces textes est différent.

Je laisse de côté les désaccords politiques des députés Danièle Obono et Stéphane Peu, même si je comprends la préoccupation qui a été exprimée s'agissant de la procédure de validation. Cela relève toutefois d'un débat constitutionnel qui excède un peu le nôtre aujourd'hui. Le vote des deux commissions étant dépouillé en même temps, cela équivaut à un vote commun ; leur distinction n'a rien de scandaleux – en tout cas, cela n'a que peu scandalisé les constitutionnalistes, dont je suis.

Je m'associe aux remarques de Philippe Gosselin concernant l'extension de la procédure à la CADA, qui a une mission de protection des libertés publiques, à laquelle le Conseil constitutionnel est également vigilant.

Je tiens également à rassurer Pierre Morel-À-L'Huissier et Danièle Obono à propos de l'anticipation du vote des textes qui n'ont pas encore été adoptés, ce qui reviendrait, selon eux, à forcer la main au Parlement. Franchement, nous n'en sommes pas du tout là ! Il est vrai que le projet de loi sur l'audiovisuel n'a pas encore été examiné mais il s'agit, en l'occurrence, exclusivement de prolonger les mandats de la HADOPI qui arrivent à terme afin de permettre simplement à son président de mener les négociations en vue d'une éventuelle fusion avec le CSA. Nous aurions été plus ennuyés, si le mandat était échu, de rencontrer des difficultés dans la procédure de renouvellement du Président de cette autorité ou d'avoir à faire appel à un nouveau venu alors que des négociations sont en cours. Il n'est pas du tout question de forcer la main du Parlement mais, au contraire, de créer les conditions permettant la tenue d'un débat.

Nous nous sommes beaucoup interrogés à propos de la SNCF. S'il est impossible de soumettre à la même procédure deux autorités dont l'une est hiérarchiquement soumise à l'autre, il est en revanche possible de réfléchir aux modalités permettant d'améliorer le dispositif proposé. Nous pouvons y réfléchir dans la perspective de l'examen de ce texte.