Intervention de Christophe Euzet

J'ai déjà fait part de notre bienveillance de principe à l'endroit de l'extension de la liste des organismes soumis à la procédure prévue par l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution, mais je crois que nous devons faire preuve de discernement.

L'Agence Business France accompagne les entreprises dans leurs démarches et valorise leurs projets mais, lorsque l'on observe les choses d'un peu plus près, on constate qu'elle ne dispose pas de l'indépendance de la plupart des organismes auxquels nous faisons référence puisqu'elle participe pleinement aux politiques définies et appliquées par les ministères de l'économie et des affaires étrangères. Elle ne dispose pas davantage de moyens de contrôle ou de sanctions. De mon point de vue, elle n'a donc pas l'importance exigée par la Constitution.