Intervention de Stéphane Peu

Quant à la réduction du périmètre du contrôle sur la nomination des dirigeants de la SNCF, elle pose un problème majeur. Avec la réorganisation de celle-ci, une seule personne sera soumise à cette procédure de contrôle, le directeur général de la société nationale, contre trois actuellement.

Le contrôle parlementaire s'en trouvera fragilisé, notamment si la société mère décide de dissocier les fonctions de directeur général, d'une part, et celles de président du conseil d'administration, d'autre part. Dans cette hypothèse, seule la nomination du directeur général sera soumise à l'avis préalable des commissions parlementaires.

Surtout, le Parlement perdra tout droit de regard sur la gouvernance du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire – SNCF Réseau – , ce qui constitue un recul particulièrement inacceptable dans un contexte d'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire.

Certes, nous notons quelques ajouts positifs à la liste des nominations, notamment le président de la Commission d'accès aux documents administratifs et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, issus des débats et du vote du Sénat. Nous notons également l'insertion dans le tableau annexé au projet de loi organique, en commission des lois, grâce à une initiative du groupe La France insoumise, du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, et de celui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Toutefois, ces avancées ne modifient pas le regard que nous portons sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire. À nos yeux, tous deux participent à la dévalorisation du Parlement, relégué dans un rôle de chambre d'enregistrement, …