Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet — Article unique
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état :
Avis défavorable. La discussion sur la privatisation a eu lieu. Cet amendement d'appel, qui est destiné à rappeler la position de La France insoumise, est inopérant puisque nous ne sommes pas habilités à contrôler une société qui a été privatisée.
