Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet — Article unique
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état :
Mon avis est également défavorable, pour les mêmes motifs que le rapporteur. Tel qu'il est rédigé, l'amendement aurait pour effet de supprimer tout contrôle de la personne qui dirige la SNCF, ce qui n'est pas souhaitable.
