Intervention de Christophe Euzet
Séance en hémicycle du mercredi 22 janvier 2020 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet — Article 1er
Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, en cohérence avec le débat précédent sur le projet de loi organique.
