Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 3
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'aimerais apporter une précision, au regard des propos qui viennent d'être tenus par mesdames les députées. Je rappelle qu'au titre de l'article 373-2-1 du code civil, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande, même en l'absence de plainte ou de poursuite.
Il n'est donc pas nécessaire de recourir à une plainte ou à des poursuites comme vous l'évoquiez, madame la députée Boyer, pour confier l'autorité parentale à l'un des deux parents.
