Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 3
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'émettrai le même avis que sur l'amendement précédent – qui aurait d'ailleurs été identique pour l'amendement no 242 , non soutenu – , même si, dans le présent amendement, votre proposition est plus restreinte. L'automaticité de la suspension me semble devoir être réservée aux cas les plus graves de violences d'un parent sur l'autre. En l'occurrence, la loi du 28 décembre dernier a retenu la notion de crime, incontestable, parfaitement définie en droit et ne prêtant pas à discussion. L'extension du mécanisme à l'ensemble des violences, y compris les moins sévèrement sanctionnées, soulèverait un problème de proportionnalité. J'émets donc un avis défavorable.
