Intervention de Aurélien Pradié

J'aimerais évoquer brièvement les discussions que nous avons eues à l'occasion de la loi du 28 décembre 2019, plus particulièrement au sujet de la suspension automatique de l'autorité parentale. Je soulignerai d'abord que ce débat ne s'est pas tenu en séance publique mais en commission mixte paritaire et qu'il est heureux que nous ayons pu arracher – je pèse mes mots – la disposition que nous évoquons, dans le cadre de cette loi. En toute franchise, nous nous sommes interrogés sur l'opportunité d'aller plus loin que la notion de crime.

Je crois pour ma part qu'il est heureux que nous ayons pu faire voter la loi du 28 décembre en obtenant, en commission mixte paritaire, la possibilité de la suspension automatique de l'autorité parentale. Je ne suis pas certain que nous aurions pu faire voter une telle disposition plus tardivement.

Dans le cadre d'un débat parlementaire serein, la possibilité de suspension de l'autorité parentale devrait pouvoir être élargie à d'autres situations que celles relevant d'un crime – d'autant plus qu'il s'agit, je le répète, d'une suspension automatique pour une durée de six mois, au terme de laquelle la décision du magistrat prévaut. J'ajoute que nous avons largement dépoussiéré les ordonnances de protection et qu'elles intègrent désormais la règle de la préservation de l'enfant par la suspension possible de l'autorité parentale.

Je crois, comme vous, que ce n'est pas dans le cadre du véhicule que vous avez proposé qu'il faudra le faire, mais nous devrons, tôt ou tard, dépasser la catégorie des crimes pour élargir cette disposition à certaines violences aggravées. La question de l'autorité parentale ne se pose pas seulement dans les cas de tentatives de féminicides, ou de féminicides commis : elle se pose aussi dans le cas des violences les plus graves.