Intervention de Nicole Belloubet

Mon avis est identique à celui de Mme la rapporteure. Je comprends parfaitement votre intention – d'autant plus que l'interdiction de paraître est un outil extrêmement utile, que nous mobilisons dans plusieurs occurrences. La loi du 28 décembre l'a ajouté dans le contenu de l'ordonnance de protection, dont vous savez qu'il s'agit d'un outil important pour assurer la protection de la victime. L'article 138 précise, comme vous l'avez relevé vous-même, dans son 3o, la possibilité d'une interdiction de paraître, qui vient en sus du 17o de ce même article, précisant l'ensemble des mesures qui peuvent être prises en cas de violences conjugales. Il me semble dans ces conditions que votre amendement n'ajouterait pas d'élément supplémentaire. C'est la raison pour laquelle je souhaite son retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable.