Intervention de Alexandra Louis

La mesure prévue à l'article 4 était et reste particulièrement attendue par les participants du Grenelle contre les violences conjugales. Elle supprime la médiation familiale dans le cadre des procédures de divorce ou de modification de l'exercice de l'autorité parentale, lorsque sont alléguées des violences au sein du couple ou qu'il existe une emprise manifeste d'un conjoint sur l'autre.

Il s'agit là encore d'une mesure de bon sens. La médiation familiale est un mode amiable de règlement des conflits qui réunit les deux conjoints afin qu'ils discutent en présence d'un tiers, pour renouer le dialogue. Elle peut être intéressante et utile en cas de situation conflictuelle mais ne peut se dérouler dans un contexte de violences.

Comment espérer un dénouement heureux entre les conjoints lorsqu'il existe une situation de violence ? Comment croire qu'un compromis équilibré est possible lorsque l'un des deux conjoints se trouve dans une situation d'emprise et craint pour sa sécurité ou celle de ses enfants ? Une telle relation est fondamentalement déséquilibrée.

C'est cette réalité effrayante que l'article 4 veut corriger en supprimant la possibilité de médiation familiale dans ces cas – d'autant plus que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a rendu les tentatives de médiation obligatoires en préalable à toute saisine du juge, en matière d'exercice de l'autorité parentale par exemple. Je ne peux donc que vous inviter à voter en faveur de cet article.