Intervention de Bérangère Couillard

Je souhaite intervenir très brièvement pour dissiper une incompréhension survenue en commission des lois.

Parce que nous avons privilégié le terme de « violences alléguées » par rapport à celui de « violences commises », parce que la proposition de loi initiale retenait la seconde expression alors que la loi du 28 décembre dernier avait fait le choix de la première, certains de nos collègues se sont demandé quel était l'apport de cet article 4 par rapport au droit en vigueur. Je vais vous l'indiquer.

D'abord, nous fermons la voie de la médiation en matière civile dans les cas d'emprise manifeste. C'est une nouveauté complète, un mot qui n'existait pas auparavant dans notre droit. Ce n'est donc pas rien.

Ensuite, il est juste de dire que la loi du 28 décembre 2019 a fermé la médiation civile en cas de violences alléguées – ou plutôt, c'est à moitié juste. Par un amendement de M. Stéphane Peu, en effet, et comme l'a souligné Valérie Boyer, l'Assemblée nationale a fermé la médiation civile dans les affaires d'autorité parentale. C'est un point que nous considérons acquis. Simplement, le législateur avait négligé la seconde forme de médiation familiale que prévoit le code civil dans le cas de divorces contentieux. Nous corrigeons donc cet oubli selon les mêmes modalités.

J'espère que l'incompréhension légitime que pouvaient ressentir certains collègues a pu être levée et que chacun comprend désormais la raison de cet article 4.