Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Article 4
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… ou inventerait des violences. Quel est l'intérêt de mettre en place une médiation avec quelqu'un qui ment ? L'objectif d'une médiation étant de trouver un compromis, cette procédure serait vouée à l'échec. Restons-en donc aux « violences alléguées », une expression que l'on retrouve dans la loi du 28 décembre 2019 : ainsi, nous ferons en sorte que les deux textes soient cohérents. Encore une fois, en cas de mensonge, la médiation ne présente aucun intérêt.
