Intervention de Antoine Savignat

J'observe une certaine confusion. Nous discutons d'une loi de protection et non d'une loi pénale : le texte n'a pas vocation à sanctionner des faits répréhensibles mais à protéger les victimes de violences conjugales lorsque ces violences sont constatées et que l'ensemble des magistrats saisis se trouvent dans l'urgence. La notion de « violences alléguées » crée effectivement une présomption de bonne foi au bénéfice de la victime de violences conjugales. Cette présomption me paraît utile – c'est d'ailleurs pour cela que nous avons voté la loi du 28 décembre dernier. L'amendement de M. Balanant, qui vise à remplacer une situation de violences alléguées par une situation où « l'un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises », me semble pour le moins paradoxal dans la mesure où la personne poursuivie l'est sur la base de faits allégués et n'est pas condamnée. Cela n'a pas de sens ! Puisque ce texte vise à protéger la victime de violences conjugales, il faut évidemment lui laisser le bénéfice des faits dont elle dit être victime, au moins jusqu'au jour de la condamnation.