Intervention de Nicole Belloubet

Je comprends parfaitement le souci de protection des victimes animant les députés qui viennent de présenter leurs amendements. Toutefois, je demanderai leur retrait, pour trois raisons. La première a été exposée par Mme la rapporteure : une confrontation ne peut jamais être imposée à une victime ; celle-ci peut toujours la refuser. Dans la mesure où cette règle générale s'applique à toutes les confrontations, il ne me paraît pas nécessaire de la rappeler spécifiquement au sujet des violences conjugales.

La deuxième observation est la suivante : il existe déjà des garanties pour limiter les risques de traumatisme chez les victimes. Je pense ainsi à l'assistance d'un avocat, au fait que la victime peut être accompagnée par toute personne de son choix ou qu'elle peut bénéficier d'une évaluation personnalisée pour savoir si elle a besoin de mesures spécifiques de protection, etc.

Troisième observation : lors du Grenelle contre les violences conjugales, il avait été dit que ces garanties pourraient être complétées et améliorées, et c'est pourquoi mes services travaillent actuellement à la rédaction d'un décret qui encadrera le déroulement des confrontations. Ce décret précisera notamment que, lorsqu'une confrontation de la victime avec la personne suspectée est indispensable, les enquêteurs vérifieront le consentement de la victime et s'assureront que la confrontation se déroule dans des conditions qui garantissent la sécurité et la confiance de la victime. Il indiquera également dans quelles conditions il est nécessaire d'utiliser les dispositifs de séparation que Mme la rapporteure a évoqués. Il rappellera que la victime a le droit d'être assistée par un avocat ou un tiers et qu'elle peut mettre fin à tout moment à la confrontation.

Il me semble, étant donné la précision des dispositions envisagées, que celles-ci relèvent non pas de la loi, mais d'une disposition réglementaire, sur laquelle nous sommes en train de travailler. C'est pourquoi je demande le retrait des amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.