Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du mardi 28 janvier 2020 à 21h30
Protection des victimes de violences conjugales — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

Auparavant, la loi n'indiquait pas qu'il fallait avoir déposé une plainte pour pouvoir engager une procédure d'ordonnance de protection. Or, dans une grande partie des juridictions de notre pays, les parquets exigeaient qu'une plainte soit déposée pour lancer une telle procédure.

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