Intervention de Delphine Batho

Pour y parvenir, cet amendement instaure le principe du consentement, avec une exception pour les contrats en cours : il ne s'agit pas de supprimer les sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours pour les PME.

Encore une fois, tout n'est pas bon pour maintenir l'emploi. Je ne souhaite pas qu'on crée des emplois en autorisant le harcèlement des personnes. Nombre de pratiques commerciales abusives, trompeuses, sont interdites par le législateur, qui protège le consommateur ; elles pourraient créer des emplois, mais nous ne les autorisons pas pour autant, car la loi doit assurer un principe fondamental : le droit pour chacun d'être tranquille chez soi.