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Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
Article 1er
Mots-clés
démarchage
démarchage téléphonique
téléphonique
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1284 (
2 commentaires
, 36 amendements)
Texte de la commission N° 1448 (59 amendements)
Proposition de loi N° 1724 (
1 commentaire
, 65 amendements)
Proposition de loi N° 2616 (116 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 décembre 2018 à 9h30
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pierre Cordier
(
679 mots
)
Delphine Batho
(
561 mots
)
François Ruffin
(
503 mots
)
Brigitte Kuster
(
434 mots
)
Christophe Naegelen,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
397 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
344 mots
)
Paul-André Colombani
(
87 mots
)
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
86 mots
)
Stéphane Demilly
(
85 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
55 mots
)
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