Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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Il a été signé par plus de trente députés, représentant la plupart des groupes de notre assemblée. Il vise à appliquer aux appels téléphoniques le statut en vigueur depuis le règlement général sur la protection des données – RGPD – pour les courriers électroniques et les SMS. Il reste une question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu :...
Pour y parvenir, cet amendement instaure le principe du consentement, avec une exception pour les contrats en cours : il ne s'agit pas de supprimer les sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours pour les PME. Encore une fois, tout n'est pas bon pour maintenir l'emploi. Je ne souhaite pas qu'on crée des emplois en autorisant le ha...
Il est de plus en plus clair que cette proposition de loi tend à protéger les centres d'appels, et non les consommateurs. Monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous sur la nécessité de mesures complémentaires. Je ne dis pas que le consentement règle tout, mais il reste indispensable. Madame la secrétaire d'État, je suis désolée d'insi...
Une brève remarque : les chiffres des réclamations auprès de Bloctel évoqués par M. le rapporteur, et sur lesquels il fonde son raisonnement, doivent être relativisés. En effet, ils sont sous-estimés, car bien des personnes qui n'en peuvent plus d'être harcelées ont tellement baissé les bras qu'elles ne vont même plus signaler les appels, porte...
J'invite donc chacun à prendre avec beaucoup de distance le chiffre de 1,5 million de réclamations, car il doit y en avoir au moins dix à vingt fois plus.
