Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 1er)

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rectifiant une erreur rédactionnelle.

Après la seconde occurrence du mot : « contrat », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L’article 5 adopté en Commission visait à corriger l’article L223‑1 du Code de la consommation qui, selon ses termes actuels, prévoyait une exception à l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste Bloctel...

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le p...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement qui effectue une rédaction globale de l’article L.223-1 du code de la consommation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement qui effectue une rédaction générale de l’article L. 223-1 du code de la consommation et, dès lors, a pour effet d’abroger les autres articles du chapitre III du titre II du livre II du même code (notamment l’article L. 223-4).

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 5 telles qu’elles ont été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit de clarifier la législation existante dont...

Après le mot : « rapport », insérer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le CE8 (article 1er A), qui effectue une rédaction globale de l’article L. 223‑1 du code de la consommation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le CE8 (article 1er A), qui effectue une rédaction générale de l’article L. 223‑1 du code de la consommation et, dès lors, a pour effet d’abroger les autres articles du chapitre III du titre II du livre II du même code (notamment l’article L. 223‑4).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l’articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une clarification de la législation existante dont la rédaction actuelle laisse place à des interprétations discutables et autorise une prospection téléphonique quasi il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’affaiblir les sanctions applicables aux manquements des professionnels aux dispositions du code de la consommation en plafonnant les amendes administratives exécutées cumulativement. Cette disposition, adoptée en commission par le Sénat, est totalement contraire à l’objectif initia...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionn...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un...