Intervention de Agnès Pannier-Runacher

M. le rapporteur a très bien expliqué la situation. Nous voulons faire en sorte que le système fonctionne, que ceux qui abusent du démarchage téléphonique soient sanctionnés de telle manière qu'ils n'aient plus intérêt à continuer.

Selon moi, ceux qui respectent la loi ne doivent pas subir les conséquences des abus.

Nous n'avons pas élaboré ce texte seuls : nous avons travaillé avec les associations de consommateurs, au Conseil national de la consommation, nous avons réalisé plusieurs consultations et nous avons repris des propositions issues d'autres propositions de loi ; il en résulte un juste équilibre, encore amélioré par le travail législatif pendant la navette. C'est le jeu de la démocratie – il a été efficace pour ce texte.