Intervention de Pierre Cordier

Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et afin de parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment – CAPEB – , la Fédération française du bâtiment – FFB – , Qualibat, Qualifelec et Qualit'EnR demandent au Gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d'interdiction de la prospection commerciale de consommateurs pour les travaux de rénovation énergétique réalisée par voie téléphonique par des centres d'appels externalisés.

Faute de préciser que les appels concernés sont ceux passés par des centres d'appels externalisés, la rédaction adoptée en commission interdirait à des artisans de prospecter. Il convient donc d'adopter cet amendement de précision. On permettra ainsi – comme nous l'avons indiqué tout à l'heure, madame la secrétaire d'État – aux petites entreprises de le faire.