Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Favorable. Tout d'abord, les sondages ne devraient pas entrer dans le champ de la proposition de loi, car il ne s'agit pas de démarchage téléphonique, qui concerne une prestation commerciale.
