Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Par ailleurs, il nous semble que les instituts de sondage ont une déontologie. Nous n'avons reçu aucune plainte pour harcèlement par des instituts de sondage. Nous souhaitons que ces derniers publient leurs pratiques et qu'ils soient transparents en la matière. Dans la mesure où ils ne posent pas de difficulté particulière, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de leur imposer des contraintes supplémentaires par voie législative.

Pour répondre à la question de M. Cordier, le Gouvernement ne fait que respecter la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire.