Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce n'est pas une question de capacité – mes services sont aussi capables de le faire, et je vous remercie de reconnaître leur implication dans ce travail – , mais il est nécessaire de modifier ces dispositions avec souplesse, en fonction des évolutions que pourraient demander le CNC et les associations de consommateurs. Cela fait plus d'un an que nous parlons de cette proposition de loi : nous savons le temps que prend le processus législatif et nous devons pouvoir agir efficacement par voie réglementaire, en lien avec les parlementaires.