Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 30 janvier 2020 à 9h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 1er bis
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Pour être très concrète, je vous citerai deux engagements des compagnies d'assurance : un consentement écrit obligatoire et un délai minimal entre deux contacts, afin que rien ne puisse être conclu après un seul appel.
