Intervention de Christophe Naegelen

Nous avons déjà eu cette discussion tout à l'heure. Comme l'amendement no 102 de M. Démoulin a été adopté, je pensais que le mien allait tomber. Je proposais de préciser que, s'agissant des études et des sondages, le décret fixant les jours et horaires auxquels les appels sont autorisés auprès des consommateurs n'ayant pas manifesté leur opposition à être démarchés doit garantir le respect de normes méthodologiques ainsi que la représentativité des panels de personnes appelées.