Intervention de Laurence Vichnievsky

La transparence et l'exemplarité aux plus hautes fonctions des organes de l'État, si elles constituent une priorité du groupe MODEM, le sont également pour tous les groupes représentés dans cet hémicycle. Je voudrais saluer, après notre collègue Vuilletet, les importants progrès réalisés sous la précédente législature, et même antérieurement. A été évoquée la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont le prochain président, qui a été auditionné par la commission des lois, sera nommé prochainement. Ont également été adoptées les lois Sapin 1, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, sur lesquelles je ne reviendrai pas, mais qui ont évidemment permis des progrès très sensibles.

La majorité à laquelle j'appartiens souhaite poursuivre cet effort – comme nous tous, soyons honnêtes. Il s'agit là d'un processus continu, qui réforme en profondeur le fonctionnement de nos institutions. La proposition de loi dont il est question, monsieur le rapporteur, s'inscrit parfaitement dans cette dynamique, et c'est la raison pour laquelle tant de collègues l'avaient cosignée. Elle intervient cependant à contretemps.

J'évacue la question du Conseil constitutionnel, mentionné dans le titre du texte mais absent du dispositif car il relève d'une loi organique. Je tiens néanmoins à souligner, sur ce point, que le projet de loi organique relatif au système universel de retraites répond à certaines de vos inquiétudes puisqu'il prévoit un encadrement plus précis des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et un écrêtement pour faire cesser le cumul intégral des pensions de retraites et des indemnités de fonction.

En réalité, vous visez plus précisément les rémunérations des membres des autorités administratives ou publiques indépendantes et la possibilité qui leur est offerte de cumuler intégralement leur pension de retraite et leurs indemnités de fonction. Ce souci d'encadrement était tout à fait justifié et cohérent avec les attentes des citoyens en mars 2019, lors du dépôt de votre proposition de loi. Mais vous avez fait le choix, monsieur le rapporteur, d'inscrire ce texte à l'ordre du jour un an plus tard, pendant une journée réservée à votre groupe, alors que d'importantes évolutions législatives, auxquelles il a déjà été fait référence, ont, depuis lors, très largement satisfait à vos revendications.

Outre les avancées déjà évoquées – je ne veux pas les reprendre, pour ne pas lasser – et au-delà du rapport sur les plus hautes rémunérations, qui incitera à beaucoup de modération, j'en viens d'emblée au fameux article 38. Je vous rejoins, monsieur le rapporteur, lorsque vous dites qu'il revient au législateur de fixer les principes : c'est ce que nous avons fait, en renvoyant à un décret en Conseil d'État la fixation des modalités de rémunération et surtout de soustraction de la retraite du montant des rémunérations prévues.

Si je me souviens bien, j'avais indiqué, en commission des lois, réserver la position du groupe MODEM, dans l'attente d'informations supplémentaires sur le contenu du décret – plutôt que dans l'attente de sa publication, car nous avons bien conscience des délais à observer. Nous savons désormais que le décret est examiné par le Conseil d'État, et M. le ministre Fesneau nous a donné des indications quant à son contenu, lesquelles sont de nature à nous satisfaire, car elles sont calées sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, dans ses dispositions concernant le défenseur des droits et les membres du Conseil constitutionnel.

Monsieur le rapporteur, vous vous étiez abstenu, je me permets de le rappeler, lors du vote sur la loi de transformation de la fonction publique, qui reprenait pourtant la quasi-totalité de vos propositions, à l'exception de l'article 3.

Par ailleurs, le plafonnement des rémunérations constitue un sujet intéressant. Nous y reviendrons, je l'espère, mais la référence retenue n'était peut-être pas la bonne.

Compte tenu des informations apportées par le ministre, le groupe MODEM estime que la présente proposition de loi n'apporte pas davantage que les avancées déjà obtenues dans le cadre des textes que je viens d'évoquer. Pour cette raison, il se prononcera pour son rejet.