Intervention de Thierry Benoit

Le décret, c'est l'écran de fumée utilisé depuis un demi-siècle pour que nous, parlementaires, n'ayons pas connaissance de la rémunération réelle des hauts fonctionnaires concernés. Il faudra bien le dire un jour !

J'ai dit en commission que cette question ne vous lâcherait pas et, de fait, elle ne nous lâchera pas. Lorsqu'on évoque la rémunération des hauts fonctionnaires, il faut tenir compte à la fois du traitement et des indemnités et sujétions, c'est-à-dire de tout un arsenal, tout un dispositif de financement. Avec cette proposition de loi, je veux être clair, net et précis : je propose au législateur de mettre fin à la dérogation qui permet à ces personnalités de cumuler allègrement, sans la limite qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires. Aujourd'hui, le droit commun permet à un fonctionnaire un cumul calculé comme suit : pour une retraite de base de 90 000 euros, on divise ce montant par trois, soit 30 000 euros, à quoi s'ajoute le chiffre de 7 000 euros, soit 50 % du minimum garanti de retraite. Ce fonctionnaire pourra alors cumuler 37 000 euros avec sa retraite. Or, les montants dont nous parlons aujourd'hui se chiffrent en dizaines de milliers d'euros, ce qui est totalement inacceptable.

Monsieur le ministre, madame Vichnievsky, vous avez dit qu'il faudrait une proposition de loi organique. Nous l'avons préparée ! Elle est prête et si nous ne la déposons pas, c'est parce que nous nous concentrons sur les autorités administratives indépendantes.

Monsieur Vuilletet, vous vous êtes exclamé que nous allions demander à des hauts fonctionnaires de diviser leur rémunération par deux ou trois, et qu'il y allait de l'attractivité des fonctions concernées. Mais ne confondons pas les agences de l'État et les autorités administratives ! Le mieux rémunéré des hauts fonctionnaires visés, le président de l'Autorité des marchés financiers, perçoit 241 000 euros. Les deux suivants perçoivent 221 000 euros, pour l'Autorité de sûreté nucléaire, et 200 000 euros pour la Commission de régulation de l'énergie. On les ramènerait à 170 000 ou 180 000 euros – les malheureux ! – et cela créerait un gigantesque problème d'attractivité ? J'ai la solution : le Président de la République et les ministres n'ont qu'à nommer à la tête et au sein de ces autorités des citoyens français ou des parlementaires ! Les montants auxquels je propose de plafonner les rémunérations représentent trois fois l'indemnité d'un parlementaire en 2020.